DU 1er NOVEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2022
TIRAGE AU SORT AVEC OBLIGATION D’ACHAT
ARTICLE 1– SOCIETE ORGANISATRICE
La société MICRO STOR, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 90 000 euros, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 389 951 112 et dont le siège se situe 4 rue René Demarne Technopole de la Réunion, 97490 Saint-Denis (ci-après « MICRO STOR »), organise un tirage au sort avec obligation d’achat du 1er novembre au 31 décembre 2022 (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu (ci-après la « Participation ») est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée sur l’île de La Réunion (ci-après le(s) « Participant(s) »), à l'exception de toute personne ayant collaboré à l'organisation du Jeu et/ou ayant un lien juridique direct ou indirect avec MICROSTOR, ainsi que les membres de leur famille domiciliés à la même adresse.
Le Jeu est ouvert aux Participants ayant acheté un ou plusieurs produits vendus par MICROSTOR que ce soit en ligne à l’adresse https://microstor.fr/ ou en boutique physique MICROSTOR, du 1er novembre au 31 décembre 2022.
La Participation nécessite de remplir un formulaire en ligne via un QR code disponible après confirmation de l’achat en ligne ou affiché en boutique MICRO STOR pendant la durée du Jeu.
Pour que sa Participation soit prise en compte, le Participant devra compléter le formulaire dans le mois de l’achat et indiquer impérativement les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, mail et/ou numéro de téléphone, numéro de la facture.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entrainera la nullité de la Participation et la désignation d'un autre Gagnant dans l’éventualité d’un gain.
ARTICLE 3 – LOTS
Sont mis en jeu du 1er juin au 31 août 2022 les lots suivants :
1 remboursement par mois des achats de produits vendus par MICRO STOR effectués par les Participants pendant la durée du Jeu,
Chaque lot mise en jeu ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
ARTICLE 4-TIRAGE AU SORT
Les tirages au sort des gagnants (ci-après le(s) « Gagnant(s) ») auront lieu les 1ers jours ouvrés suivants le mois de Participation, soit :
· Le 1er décembre 2022 pour une Participation au mois de novembre 2022,
· Le 2 janvier 2023 pour une Participation au mois de décembre 2022,
Chaque premier jour du mois, MICROSTOR transmettra à l’Huissier un fichier excel avec les participants enregistrés sur la période déterminée pour tirage au sort
Lesdits tirages au sort seront effectués aléatoirement par la SCP MORVILLE - CHANE KY, huissiers de justice, au sein de son étude sise 10 rue de l’Amitié 97490 Saint Denis.
Afin d’éviter la répétition des tirages au sort au cours d’un même mois dans l’hypothèse d’un Gagnant resté silencieux, l’huissier de justice tirera au sort 3 Participants dans un ordre déterminé, ce qui permettra de solliciter la deuxième personne en cas de silence du Gagnant initial, puis la troisième personne en cas de silence de la deuxième personne.
Si les trois personnes tirées au sort restent silencieuses, aucun gagnant ne sera désigné et le lot ne sera pas attribué.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants, leur indiquant qu’ils n’ont pas été tirés au sort.
ARTICLE 5 – REMISE DES LOTS AUX GAGNANTS
Chaque Gagnant recevra un message informatif par courrier électronique ou par téléphone de la part de MICRO STOR au plus tard 3 jours ouvrés après la date du tirage au sort.
Le Gagnant devra confirmer dans les 3 jours ouvrés suivants la prise de contact qu’il accepte son lot. Si la confirmation respecte ce délai, le Gagnant recevra son lot :
· Pour les achats effectués en boutique, par chèque remis à la boutique du lieu d’achat dans les 3 jours ouvrés suivant la confirmation du Gagnant,
· Pour les achats effectués en ligne, par chèque remis au siège de MICROSTOR dans les 3 jours ouvrés suivant la confirmation du Gagnant.
A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant ou de réception de son lot dans les conditions susvisées, le lot pourra être réattribué à un autre Participant qui aura été tiré au sort parmi l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur Participation dans les conditions prévues à l’article 4 du Règlement.
Préalablement à la remise du lot en boutique ou au siège de MICRO STOR, le Gagnant devra présenter sa carte d’identité ainsi que la facture d’achat. A défaut, le lot sera remis en jeu et un autre Participant sera tiré au sort selon les conditions de l’article 4 du Règlement.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les modalités de traitement des données personnelles concernant l’achat des produits APPLE sont détaillées sur la politique de gestion des données personnelles disponible sur le site https://microstor.fr/.
Ce document décrit les modalités du traitement de vos données personnelles et vos droits.
Nous vous informons des traitements de données vous concernant, conformément aux articles 12 et 13 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 6.1 : Objet du traitement (finalités et base légale) :
Les données collectées par MICROSTOR sur les formulaires de jeu concours sont uniquement utilisées pour la gestion du jeu concours et l’attribution des lots et la réalisation d’actions de prospection commerciale si toutefois vous y avez expressément consenti.
La base juridique du présent jeu concours est l’intérêt légitime de MICROSTOR ; concernant la sélection des Gagnants et l’attribution des lots, le règlement que vous avez accepté et enfin, concernant la collecte de votre date de naissance, le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (vérification de l’âge des participants, la participation à des jeux concours étant interdite aux mineurs).
Concernant les actions de prospection commerciales réalisées par MICROSTOR, la base légale du traitement est votre consentement préalable.
Article 6.2 : Données traitées sur les Participants
Les données collectées dans le cadre du Jeu concernent exclusivement, et pour les besoins des présentes, les données suivantes relatives au participant : prénom, nom, téléphone (pour informer le Gagnant), e-mail (si le Gagnant ne peut être contacté par téléphone), date de naissance (pour vérification de l'âge).
Les données collectées sont les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours : la date de participation et nature des lots offerts.
Les données nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciales (si vous avez donné votre consentement préalable) : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance ; informations permettant de prendre en compte votre refus à être prospecté.
Les champs indiqués par un astérisque sur le formulaire de participation au Jeu sont obligatoires. A défaut, votre participation ne pourra pas être prise en compte. L'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel, sauf pour ce qui concerne la date de naissance, qui a un caractère règlementaire.
Article 6.3 : Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès à vos données personnelles :
· Le personnel habilité du service marketing ainsi que les responsables hiérarchiques de MICROSTOR,
· Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...),
· Le personnel habilité des prestataires auxquels MICROSTOR est susceptible de faire appel pour l’organisation du jeu concours.
Article 6.4 : Durée de conservation des données :
Identité, données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours :
· Pour toute la durée du jeu concours jusqu’à l’attribution des lots gagnés.
Données nécessaires à la réalisation des opérations de prospection personnalisée :
· 3 ans à compter de leur collecte via le formulaire.
Article 6.5 : Droits des personnes
Vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Concernant l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Lorsque nous vous contactons, il vous sera toujours proposé un moyen simple de vous opposer à la réception de nouvelles sollicitations (lien de désabonnement inclus dans les communications électroniques, etc.).
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :
· Par email : microstor@microstor.fr
· Par courrier postal : MICROSTOR, 4 rue René Demarne 97490 Sainte Clotilde
Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée par la demande (MICRO STOR) ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse. En cas de doute sur l’identité du demandeur, un justificatif pourra être demandé.
MICRO STOR adressera sa réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de la demande ; ce délai pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne, directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 7. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
L'envoi par le Participant d’un formulaire de participation emporte son acceptation pure et simple du présent règlement (ci-après le « Règlement ») consultable en magasin et en ligne à l’adresse www.microstor.fr
Ledit Règlement a été déposé auprès de l’Etude d’huissiers de justice suivant :
· La SCP MORVILLE - CHANE KY, 10 rue de l’Amitié 97490 Saint Denis.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à l’adresse suivante pendant toute la durée du Jeu :
· www.microstor.fr
Le Règlement est disponible sur demande postale. Il peut être obtenu sur simple demande en écrivant avant le 31 août 2022 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante (ci-après « l’Adresse du Jeu ») :
· MICROSTOR 4 rue René Demarne, 97490 Saint Denis.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de Règlement seront remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande écrite, à l’adresse précitée. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Toute demande illisible, incomplète, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’Adresse du jeu ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte. En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement sera reportée d’autant.
ARTICLE 8. MODIFICATION DU REGLEMENT
MICRO STOR se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa Participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de La Réunion faisant foi).
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 9 – DROIT A L’IMAGE
Le Gagnant autorise expressément MICROSTOR à exploiter les attributs de sa personnalité et notamment son nom, prénom, son image et sa voix, ses témoignages et sa fonction, dans le cadre de captations photographiques et/ou vidéos (ci-après dénommées collectivement la « Captation ») sur tous supports dont notamment, sans que cette liste soit limitative, sur toutes chaines de télévision et ce quel que soit le mode de diffusion et/ou de réception (hertzien, TNT, câble satellite, télévision, interactive…) ; sur Internet en version téléchargeable ou non ; dans les salons et festivals ; CD et DVD à usage commercial ; en linéaire ou non linéaire (VOD, catch up TV …) , sur les réseaux sociaux, en tous formats et par tous procédés, dans le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter du début du Jeu, et ce dans le cadre de la communication relative au Jeu, dans le cadre de la communication interne et/ou institutionnelle de MICRO STOR, pour ses relations publiques et pour l’information journalistique de la presse écrite, numérique et audiovisuelle. Cette autorisation est donnée à titre gratuit.
En conséquence, le Gagnant s’engage et garantit à renoncer à toute action, instance ou réclamation à l’encontre de MICRO STOR, de ses cessionnaires ou ayants droits du fait des exploitations visées dans le présent Règlement. Le Gagnant reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération en contrepartie de l’autorisation ainsi concédée.
Cette autorisation emporte la possibilité pour MICRO STOR d’apporter à la « fixation initiale » de la Captation toute modification qu’elle jugera utile dès lors qu’elle n’entraîne aucun préjudice.
Le Gagnant s’engage à ne pas gêner de quelque façon que ce soit l’exploitation de la Captation. Le Gagnant garantit et s’engage à ne pas porter une atteinte délibérée, sous quelle que forme que ce soit, à l’image de MICRO STOR ou de ses ayants droits. Le Gagnant garantit et s’engage à ne pas avoir un comportement professionnel et/ou personnel qui pourrait nuire ou porter atteinte sous quelle que forme que ce soit, à l’image de MICRO STOR ou de ses ayants droits.
La présente autorisation ne confère aucun droit et/ou autorisation au profit du Gagnant sur les droits et/ou signes distinctifs (notamment les marques) appartenant à MICROSTOR.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
La responsabilité de MICROSTOR est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, MICRO STOR ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au formulaire de participation par le scan du QR code mis à disposition.
En particulier, MICROSTOR ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au formulaire en ligne et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
MICROSTOR dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
MICROSTOR ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site https://microstor.fr/ ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au présent Règlement ou sur les supports du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre MICROSTOR et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du Gagnant.
Il est précisé que la Société Apple, ne sponsorise pas ce jeu sous quelque forme que ce soit.