Conditions générales de vente

Applicables au 14/11/2023

TITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES DANS LES MAGASINS MICROSTOR

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits dans les magasins MICROSTOR. Elles ne s’appliquent pas aux achats de produits en ligne ou par téléphone.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

1.4 Conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation :

• Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• Le non professionnel est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente dans les boutiques MICROSTOR.

Article 3 – Commande

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur l’achat de produits vendus par MICROSTOR et accepté par elle, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.2 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande directement dans un magasin Microstor.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Quand le produit commandé est disponible, il est mis à la disposition de l’acheteur en magasin et l’acheteur est informé par téléphone et/ou par mail de la disponibilité du produit.

3.5 Le vendeur fournit à l'acheteur un bon de commande ou une facture sur tout type de support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 4 – Informations sur les produits

4.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux disponibles en boutique. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 5 – Mode de paiement

5.1 Pour régler son achat, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur en magasin. Le paiement par chèque n’est pas autorisé. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser de vendre un produit ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

5.2 Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées « certifié conforme à l’original.

Article 6 – Paiement des commandes

6.1 L’acheteur a le choix entre payer la totalité du prix au moment où il passe commande en magasin ou payer 30 % du prix en arrhes et le solde du prix quand il récupère le produit. Aucune commande ne sera passée sans paiement d’au moins une partie du prix au moment de la commande.

6.2 Hormis les cas de force majeure, ou en cas d’acceptation exceptionnel du vendeur, les arrhes versés à la commande seront acquis de plein droit et ne pourront donner lieu à aucun remboursement en cas de rétractation de l’acheteur.

6.3 Si le prix du produit change entre la commande et la récupération du produit, le prix applicable sera celui du moment où la commande a été passée.

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES EN LIGNE

Article 1 – Parties

Le présent titre des conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales de Vente") s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes ventes conclues entre la société MICROSTOR (ci–après "Le vendeur"), et toute personne utilisant le site exploité https://microstor.fr/ sous enseigne MICROSTOR (ci–après le "Site") et désirant effectuer un achat via le Site (ci–après le « Client ») agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation :

•          Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

•          Le non professionnel est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits effectuées sur le site internet de MICROSTOR, à l’adresse : https://microstor.fr/. Elles ne s’appliquent pas aux achats de produits effectués dans les magasins MICROSTOR. 

2.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2.3 L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. 

Article 3 – Objet

3.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur.

3.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés à La Réunion et livrés exclusivement sur le territoire réunionnais, à l’exclusion de Mafate et Cilaos. Pour toute livraison hors de La Réunion, il convient d’adresser un message à : eboutique@microstor.fr.  

Article 4 – La commande

4.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur l’achat de produits MICROSTOR et accepté par elle, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

4.2 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui figurent sur le site.

4.3 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

4.4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.5 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

4.6 Le vendeur fournit à l'acheteur un bon de commande ou une facture sur tout type de support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.  

4.7 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

4.8 L'annulation de la commande du produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.9 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter
 le 0262 292 979 (coût d'un appel local).  

Article 5 – Informations sur les produits

 5.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

5.3 Les photographies des produits sont le plus proche possible de la réalité.  

Article 6 – Mode de paiement

6.1 Toute commande sur le site du vendeur implique une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

6.2 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

·      Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue, American Express ;

·      Par virement bancaire ;

·      Par le biais du système Alma (paiement en plusieurs fois).

Le débit est effectué lors de la confirmation de la commande

6.3 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison qui n'aurait pas été réglé ou que partiellement lors d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

6.4 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courriel au vendeur une copie d'une pièce d'identité certifié conforme ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.  

Article 7 – Disponibilité des produits – Remboursement

7.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

7.2 Pour les livraisons à La Réunion, le délai est usuellement de 2 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

7.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 15 jours. Cependant, s'il l’avait précisé lors de sa commande, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque les dates ou délais vu ci-dessus constituaient pour lui une condition essentielle du contrat.

7.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.5 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 8 – Modalités de retrait en magasin

Pas de retrait en magasin pour les commandes effectuées depuis le site internet.

Les livraisons sont réalisées exclusivement par transporteur, tel que mentionné à l'article 9

Article 9 – Modalités de livraison

9.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

9.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur diligenté par le vendeur. L'acheteur reçoit par mail un lien de suivi colis lors du traitement de sa commande. Cette information est également présente dans son compte, à la rubrique "Mes commandes", dans les conditions ou l'acheteur a créé un compte antérieurement à l'achat en ligne.

9.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

9.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

9.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Un nouveau colis sera alors réexpédié dans les 3 jours ouvrés suivants la bonne réception du colis refusé par le vendeur.

9.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

9.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les 10 jours suivant la réception du ou des articles si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement leur bon état et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au vendeur à l'adresse suivante : 4 rue René Demarne 97490 Sainte-Clotilde.

9.8 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).  

Article 10 – Erreurs de livraison

10.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

10.2       La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par courrier électronique : eboutique@microstor.fr

10.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

10.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

10.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 4 rue René Demarne 97490 Sainte-Clotilde.

 10.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.  

 Article 11 – Garantie des produits

11.1 Généralités.

MICROSTOR est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur agissant en qualité de consommateur ou de non professionnel de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette seconde hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les acheteurs agissant à titre professionnel ne peuvent se prévaloir que de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

11.3 Garantie du fait des produits défectueux.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est le producteur d’aucun des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.  

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

12.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré sans motif légitime, ne sera ni remboursé ni échangé.

12.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :

-              les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ;

-              les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

12.4 Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur le site le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : MICROSTOR, 4 rue René Demarne, 97490 Sainte Clotilde. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen auprès du vendeur et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Pour accéder au formulaire de rétractation, cliquer ici :  Formulaire de retractation  

Article 13 – Procédure de retour – Remboursement

13.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

13.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine et accompagné de la facture d’achat et de la pièce d’identité de l’acheteur, à l'adresse suivante : 4 rue René Demarne 97490 Sainte-Clotilde. Nous vous rappelons que vous êtes responsable du retour de l’article dans nos locaux. En cas de perte, le bien retourné ne vous sera pas remboursé par nos soins mais par votre transporteur, si vous avez souscrit une assurance.

13.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

13.4 Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.  

TITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit ;

- le prix des produits et des frais annexes ;

- le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

Article 2 – Prix

2.1 Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de toute erreur et de disponibilité à cette date. Les prix sont fermes et définitifs.

2.2 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

2.3 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

2.4 Les produits demeurent la propriété de MICROSTOR jusqu'au complet paiement du prix. Au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques

MICROSTOR conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoires, par le client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par MICROSTOR devant le juge compétent. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison ou le retrait, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 4 – Preuve de la transaction et données personnelles

4.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.2 Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion des achats, la gestion des clients et la prospection commerciale.

Ces données sont utilisées pour traiter les commandes, livrer les produits et services, traiter les paiements et communiquer avec l’acheteur concernant ses commandes, les produits, les services et offres promotionnelles, conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez le vendeur.

Ces données sont conservées pendant 5 ans et sont destinées aux équipes de MICROSTOR, qui sont les seuls destinataires de vos informations personnelles. 

Conformément au Règlement de Protection des Données Personnels et à la loi informatique et liberté vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : DPO, MICROSTOR, technopole de la réunion, 4 rue René Demarne, 97490 Sainte Clotilde.

Le vendeur s’engage à répondre à la demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai d’un mois.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 5 – Force majeure

5.1 En cas de force majeure, telle que définie ci-dessous, les obligations de chaque partie seront suspendues si l’empêchement est temporaire. 

5.2 La partie qui invoque un cas de force majeure est tenue d’en informer l’autre partie par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge dès qu’elle a connaissance dans les 7 jours suivant la connaissance de l’évènement invoqué.

5.3 Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

5.4 En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie et les parties seront libérées de leurs obligations conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 6 – Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51516/VM/2309/49 , la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

• Sas Médiation Solution
• 222 chemin de la bergerie
• 01800 Saint Jean de Niost
• Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• - Copie de la réclamation préalable,
• - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 7 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont réputées non écrites, les autres clauses conserveront leur force et leur portée.

Lorsqu’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont annulées, leur annulation n’emportera celle de l’ensemble des CGV que si elle(s) constitu(ent) un élément déterminant de l’engagement des parties. La preuve de ce caractère déterminant incombe à la partie qui s’en prévaut.

Article 8 – Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Article 10 - Interprétation des clauses

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.